Le savoir est une arme La convention collective doit être mise à disposition des salariés dans l’établissement et mise à jour il n’est… mais entre ce qui doit être et ce qui est… retrouvez l’intégralité des textes qui garantissent nos … Continuer la lecture
Le syndicat de l’ADFAAH organise une assemblée générale de tous les salariés de l’action sociale du Chalonnais
Mercredi 2 avril 2014 à 17h00 à l’Union Locale CGT de Chalon sur Saone, 2 rue du parc
pour aborder la question de « Harcèlements de salariés de l’ADFAAH? » et des questions diverses
télécharger la convocation : Convocation AG Action sociale du 02 avril 2014
Art.14/20
Il ne peut être accompli plus de 44 heures par semaine par un salarié travaillant de jour comme de nuit. La durée quotidienne maximale du travail est fixée à 10h de jour comme de nuit. (pour répondre à des situations particulières, elle peut être portée à 12 heures) Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Lors que le salarié ne peut s’éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est rémunérée. La durée ininterrompue de repos entre deux journées de travail est fixée à 11 heures (réduite au maximum à 9 heures en cas de nécessité de service. l’anomalie du rythme de travail se caractérise par : des horaires irréguliers selon les jours ou selon les semaines incluant des services de soirée et/ou de nuit + des repos hebdomadaires accordés de façon irrégulières selon les semaines. Les heures de réunion de synthèse ou de coordination ne peuvent être inférieures à 6% de la durée totale du travail (pour 35h = 2,1 heures) Les femmes enceintes (temps plein ou non) bénéficient d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 10% à compter du début du 3ème mois ou du 61eme jour de grossesse, sans réduction de leur salaire.
Art 15
le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours dont au moins 1,5 jours consécutif et au minimum 2 dimanches pour 4 semaines. Pour les personnels éducatifs et soignants prenant en charge les usagers et subissant les anomalies du rythme de travail, la durée de repos hebdomadaire est fixée à 2,5 jours et au minimum 2 dimanches pour 4 semaines.
Art 23
Le salarié dont le repos hebdomadaire n’est pas habituellement le dimanche a droit, quand ces jours fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d’égale durée si : il a assuré son service ce dimanche férié ou si ce dimanche férié est un jour de repos hebdomadaire. Si après accord entre les parties, le personnel appelé à travailler un jour férié renonçait à la demande de l’organisme employeur, au repos compensateur, employeur devrait lui payer cette journée en plus de son salaire mensuel normal.
Réduction de budget, CPOM, GCSMS,…autant de facteurs qui modifient et altèrent le social.Les impacts ce sont les travailleurs sociaux qui les subissent à grand coup de restructuration, de changements organisationnels répétés, de non remplacements des départs et des absents, de licenciement, de contrat précaires.
Travailler dans le social n’immunise pas contre la souffrance au travail!
les travailleurs sociaux subissent comme tout autre salarié les effets d’un surcroît de stress, la violence interne et externe, le harcèlement moral, la mauvaise ou non communication de la hiérarchie sur les orientations et objectifs de l’entreprise, les moyens insuffisants, la perte de sens de leur action (éthique et déontologique) et peuvent être sujet au burn out, à l’épuisement.La situation est grave mais il nous appartient de saisir les solutions!
lever nos freins!
pour nous garantir une vision globale et objective de la situation de notre secteur. Il faut enfin sortir du déni et envisager comme possible que l’organisation du travail peut être en cause au lieu de toujours chercher du côté d’une éventuelle fragilité d’un ou plusieurs membre de l’équipe pour justifier l’origine du dysfonctionnement comme le suggère nos dirigeants.
Il n’y a pas de fatalité!
Utiliser les tests à notre disposition!
http://www.haute-normandie.aract.fr/scripts/kitstress/
http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/outils.html?refINRS=outil37
http://www.echelles-psychiatrie.com/echelle-had.phpet transmettons (même de manière complètement anonyme) les résultats aux personnes compétentes qui pourrons agir individuellement et collectivement :
le CHSCT / les délégués du personnel et comité d’entreprise / les membres de la CDAS71 / l’inspection du travail / la médecine du travail / le médecin traitant /
Nous rappeler les obligations de l’employeur…
l’employeur doit assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé physique et mentale(code du travail : L 4121-1 à L 4121-5 )
l’employeur doit obligatoirement selon le décret du 5/11/2001 établir la transcription de l’inventaire des risques au niveau de chaque unité de travail dans un document unique (voir avec la MT 71 = logiciel évalrisk).
…et exiger leur application!
par ex : le défaut d’élaboration du document unique et l’absence de mise à jour annuelle sont pénalement sanctionnés (1500 à 3000 Euros), .
Utiliser à bon escient le droit d’alerte et de retrait
http://www.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/DROIT_D_ALERTE_ET_DE_RETRAIT.pdf
Dans le social, comme partout dans le privé la valeur de nos congés payé est définie par le code du travail.
« L’indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10 de la rémunération perçue par le salarié pendant la période de référence sans pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçu si il avait continué à travailler pendant les congés payés. »
deux méthodes de calcul avec en priorité le calcul au 1/10eme…car c’est la règle définie par le code du travail!
et toujours la plus bénéfique au salarié qui s’applique.
Calcul au 1/10ème
Les salaires à prendre en compte sont l’ensemble de la rémunération brute du salarié qu’il a perçu au cours de la période de référence.Les primes qui ne sont pas incluses dans le calcul sont par exemple : prime exceptionnelle, prime de bilan annuelle, treizième mois, prime de vacances
Le calcul au dixième sera le suivant :
somme des salaires bruts pour la période du 01/06/2011 au 31/05/2012
= 22 900.00 €
Soit indemnité au 1/10 : 22 900.00 € X 10% = 2 290.00 € brut
pour rémunération des jours de congés payés sur la période du 1/06/2012 au 31/05/2013.
Calcul au maintien…que si il est favorable au salarié (si le salaire journalier est supérieur à la valeur journalière d’un congé payé…et c’est pas courant)
Le calcul du maintien de salaire se fait selon plusieurs méthodes admises communément :
Méthodes données par le ministère
Les plus logiques si on considère que le salaire lui-même est mensualisé :
Méthode du trentième : on divise le salaire par 30 et on le multiplie par le nombre de jours calendaires de congés.
Méthodes du 26ième : on divise le salaire par 26 et on le multiplie par le nombre de jours ouvrables de congés.
La valeur des congés payés doit apparaître sur le bulletin de salaire pour chaque période de congé payé…et pas seulement lors d’une régularisation…il doit être possible au salarié de vérifier s’il a bien perçu la valeur acquise pour ses congés payés et s’il a bien perçu la somme la plus favorable en indemnité de congé payé pour chaque période de congés payés…si c’est impossible alors c’est que l’employeur ne rempli pas toutes ses obligations….
reste alors à demander la correction à son employeur et s’il refuse alors le tribunal compétent est le tribunal des prud’hommes.
plus de détails avec l’article BULLETIN DE SALAIRE
