calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

Dans le social, comme partout dans le privé la valeur de nos congés payé est définie par le code du travail.

« L’indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10 de la rémunération perçue par le salarié pendant la période de référence sans pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçu si il avait continué à travailler pendant les congés payés. »

deux méthodes de calcul avec en priorité le calcul au 1/10eme…car c’est la règle définie par le code du travail!

et toujours la plus bénéfique au salarié qui s’applique.

Calcul au 1/10ème

Les salaires à prendre en compte sont l’ensemble de la rémunération brute du salarié qu’il a perçu au cours de la période de référence.Les primes qui ne sont pas incluses dans le calcul sont par exemple : prime exceptionnelle, prime de bilan annuelle, treizième mois, prime de vacances

 Le calcul au dixième sera le suivant :

somme des salaires bruts pour la période du 01/06/2011 au 31/05/2012 

= 22 900.00 €

Soit indemnité au 1/10 : 22 900.00 € X 10% = 2 290.00 € brut

pour rémunération des jours de congés payés sur la période du 1/06/2012 au 31/05/2013.

Calcul au maintien…que si il est favorable au salarié (si le salaire journalier est supérieur à la valeur journalière d’un congé payé…et c’est pas courant)

Le calcul du maintien de salaire se fait selon plusieurs méthodes admises communément :

Méthodes données par le ministère

Les plus logiques si on considère que le salaire lui-même est mensualisé :

  • Méthode du trentième : on divise le salaire par 30 et on le multiplie par le nombre de jours calendaires de congés.

  • Méthodes du 26ième : on divise le salaire par 26 et on le multiplie par le nombre de jours ouvrables de congés.

 

La valeur des congés payés doit apparaître sur le bulletin de salaire pour chaque période de congé payé…et pas seulement lors d’une régularisation…il doit être possible au salarié de vérifier s’il a bien perçu la valeur acquise pour ses congés payés et s’il a bien perçu la somme la plus favorable en indemnité de congé payé pour chaque période de congés payés…si c’est impossible alors c’est que l’employeur ne rempli pas toutes ses obligations….

reste alors à demander la correction à son employeur et s’il refuse alors le tribunal compétent est le tribunal des prud’hommes.

plus de détails avec l’article BULLETIN DE SALAIRE

Une réaction à “calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

  1. Bonjour!

    Votre article « calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés » est intéressant.
    Je suis contractuel de la fonction publique d’état, en CDD. Lors de mon précédent CDD je n’ai pas pu consommer la totalité des mes jours de congé. Mon employeur est d’accord de m’en rémunérer 16 (selon l’article 10 du décret n°86-83 de juillet 1986).
    Lors de la paye de cette « indemnité compensatrice de congé annuel » j’ai été étonné de la somme versée. Pour eux mon indemnité journalière est égale à 1/30 (règle du trentième indivisible de la fonction publique) de mon salaire mensuel brut et ils ont ensuite multiplié ce taux par 16.
    Or, mes jours de congés sont comptabilisés en jour ouvrés, ce qui correspond à 22 jours calendaires d’absence!

    Vous écrivez que le calcul du maintient de salaire peut se faire par la méthode du trentième et que c’est une méthode donnée par le ministère. Est ce que vous avez un texte, une circulaire, quelque chose à me fournir et que je pourrais montrer à mon service de la paie?

    Merci d’avance!

    Olivier

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