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calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

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Dans le social, comme partout dans le privé la valeur de nos congés payé est définie par le code du travail.

« L’indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10 de la rémunération perçue par le salarié pendant la période de référence sans pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçu si il avait continué à travailler pendant les congés payés. »

deux méthodes de calcul avec en priorité le calcul au 1/10eme…car c’est la règle définie par le code du travail!

et toujours la plus bénéfique au salarié qui s’applique.

Calcul au 1/10ème

Les salaires à prendre en compte sont l’ensemble de la rémunération brute du salarié qu’il a perçu au cours de la période de référence.Les primes qui ne sont pas incluses dans le calcul sont par exemple : prime exceptionnelle, prime de bilan annuelle, treizième mois, prime de vacances

 Le calcul au dixième sera le suivant :

somme des salaires bruts pour la période du 01/06/2011 au 31/05/2012 

= 22 900.00 €

Soit indemnité au 1/10 : 22 900.00 € X 10% = 2 290.00 € brut

pour rémunération des jours de congés payés sur la période du 1/06/2012 au 31/05/2013.

Calcul au maintien…que si il est favorable au salarié (si le salaire journalier est supérieur à la valeur journalière d’un congé payé…et c’est pas courant)

Le calcul du maintien de salaire se fait selon plusieurs méthodes admises communément :

Méthodes données par le ministère

Les plus logiques si on considère que le salaire lui-même est mensualisé :

  • Méthode du trentième : on divise le salaire par 30 et on le multiplie par le nombre de jours calendaires de congés.

  • Méthodes du 26ième : on divise le salaire par 26 et on le multiplie par le nombre de jours ouvrables de congés.

 

La valeur des congés payés doit apparaître sur le bulletin de salaire pour chaque période de congé payé…et pas seulement lors d’une régularisation…il doit être possible au salarié de vérifier s’il a bien perçu la valeur acquise pour ses congés payés et s’il a bien perçu la somme la plus favorable en indemnité de congé payé pour chaque période de congés payés…si c’est impossible alors c’est que l’employeur ne rempli pas toutes ses obligations….

reste alors à demander la correction à son employeur et s’il refuse alors le tribunal compétent est le tribunal des prud’hommes.

plus de détails avec l’article BULLETIN DE SALAIRE

Lettre ouverte aux salariés de l’action sociale

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LA CDAS (Commission Départementale de l’Action Sociale) se réunit depuis ans et représente plusieurs établissements et associations du médico-social de Saône et Loire

Nous avons décidé de de vous interpeller sur le malaise croissant des salariés de nos établissements qui se manifeste par :

   Une souffrance accrue au travail :

  • L’organisation du travail (changements organisationnels répétés et non respect des conventions collectives)

  • Le manque de dialogue social ( le déni d’une hiérarchie de plus en plus éloignée de la réalité du terrain)

  • Le glissement de tâche (polyvalence ES/AMP/ME/ETS/MA/AS/ASH)

  • Insécurité croissante pour les salariés et les usagers qui engendre une violence institutionnelle interne et externe (manque de personnels et de moyens !)

  • Les catégories professionnelles souvent laissées pour compte (services administratifs et généraux) mais au premier rang de la pression du management des directions

  • Accroissement des risques psycho-sociaux révélé par les droits d’alerte des CHSCT

Une remise en cause de nos salaires :

  • Gel du point d’indice pour les fonctionnaires depuis 4 ans…

  • Grille des salaires des Conventions Collectives (CC66 et 51)remise en cause et dénonciation par les associations d’employeurs qui ne veulent plus de nos acquis qui ne sont en aucun cas des privilèges !!

  • Reconnaissance des qualifications à sa juste valeur

Un Emploi en difficulté :

  • Sous-effectifs récurent (non remplacement des départs en retraite, arrêts maladie non remplacés, etc.…)

  • Emploi de contrats aidés non diplômé de plus en plus fréquent

  • Mise en place de stratégies organisationnelles dans les équipes éducatives en créant des pôles de coordination pour ajouter une hiérarchie au sein d’une autre hiérarchie

Une réduction significative des budgets :

  • Difficultés pour l’accès à la formation qualifiante

  • On demande aux salariés de faire des VAE (validation des acquis de l’expérience) plutôt que des voies directes ou promotionnelles

  • Manque de temps et de moyens pour exercer correctement nos missions auprès des usagers

  • Perte de sens de notre action (éthique et déontologique)

Et n’oublions pas la retraite, la pénibilité… !! Travailler dans nos établissements jusqu’à 65 ans ?

Soyons sérieux…. !!!

Nos professions, nos salaires, nos emplois, notre éthique, sont des investissements pour la société et non des coûts !!!

Nous sollicitons une rencontre avec les partenaires (financeurs, employeurs,..) afin d’argumenter nos revendications justes et légitimes.

Syndiqués, non-syndiqués rejoignez nous dans cet appel à signer et à débattre…

NOUS EXIGEONS, POUR LE DERNIER TRIMESTRE 2013, L’ANNEE 2014 ET POUR LES ANNEES A VENIR UN BUDGET A LA HAUTEUR DE NOS BESOINS POUR CONTINUER A EXISTER !!!

 

lettre originale à télécharger + pétition ou pétition en ligne