Dans le social, comme partout dans le privé la valeur de nos congés payé est définie par le code du travail.
« L’indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10 de la rémunération perçue par le salarié pendant la période de référence sans pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçu si il avait continué à travailler pendant les congés payés. »
deux méthodes de calcul avec en priorité le calcul au 1/10eme…car c’est la règle définie par le code du travail!
et toujours la plus bénéfique au salarié qui s’applique.
Calcul au 1/10ème
Les salaires à prendre en compte sont l’ensemble de la rémunération brute du salarié qu’il a perçu au cours de la période de référence.Les primes qui ne sont pas incluses dans le calcul sont par exemple : prime exceptionnelle, prime de bilan annuelle, treizième mois, prime de vacances
Le calcul au dixième sera le suivant :
somme des salaires bruts pour la période du 01/06/2011 au 31/05/2012
= 22 900.00 €
Soit indemnité au 1/10 : 22 900.00 € X 10% = 2 290.00 € brut
pour rémunération des jours de congés payés sur la période du 1/06/2012 au 31/05/2013.
Calcul au maintien…que si il est favorable au salarié (si le salaire journalier est supérieur à la valeur journalière d’un congé payé…et c’est pas courant)
Le calcul du maintien de salaire se fait selon plusieurs méthodes admises communément :
Méthodes données par le ministère
Les plus logiques si on considère que le salaire lui-même est mensualisé :
La valeur des congés payés doit apparaître sur le bulletin de salaire pour chaque période de congé payé…et pas seulement lors d’une régularisation…il doit être possible au salarié de vérifier s’il a bien perçu la valeur acquise pour ses congés payés et s’il a bien perçu la somme la plus favorable en indemnité de congé payé pour chaque période de congés payés…si c’est impossible alors c’est que l’employeur ne rempli pas toutes ses obligations….
reste alors à demander la correction à son employeur et s’il refuse alors le tribunal compétent est le tribunal des prud’hommes.
plus de détails avec l’article BULLETIN DE SALAIRE