L’arrêté du 27 mars 2017 apporte une modification de la classification de certains diplômes du travail social selon la nomenclature des niveaux de formation.

ainsi selon les articles 1 et 2 de cet arrêté, « Les diplômes d’État d’assistant de service social, d’éducateur spécialisé, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur technique spécialisé et de conseiller en économie sociale familiale obtenus à l’issue d’une formation entamée à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018 seront classés au niveau 2 de la nomenclature des niveaux de formation.Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »

Au premier abord, cette nouvelle classification peut apparaître comme une avancée pour les travailleurs sociaux. mais même en se limitant à la lecture stricte de l’arrêté, c’est le constat d’une déclassification du travail social qui s’impose :

–aucune notification de rétroactivité pour l’application de cette nouvelle mesure. En suivant strictement l’article 1, seuls les diplômés « à l’issue d’une formation entamée à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018 seront classés au niveau 2 de la nomenclature des niveaux de formation ». les « anciens » diplômés seront bien sûr enthousiasmés de découvrir que malgré leur formation initiale et leur expérience ils n’ont pas le bénéfice de la nouvelle classification…en toute égalité!

-l’impact sur la rémunération sera inégalitaire. les nouveaux diplômés devraient pouvoir bénéficier d’une meilleure rémunération au sein des 3 fonctions publiques (C’est le  grade qui définit le niveau de la rémunération. La reconnaissance en catégorie A des professionnels exerçant les 5 métiers concernés pourrait permettre une revalorisation des grilles des salaires)  et devraient en bénéficier également dans le privé. Mais pour le privé, ce sont les conventions collectives qui fixent les niveaux de rémunérations ; les grilles conventionnelles tiennent compte des fonctions occupées et des diplômes nécessaires pour occuper la fonction. sans modification de la grille des salaires de nos conventions, il n’y aura pas d’impact sur les rémunérations. les anciens diplômés n’étant pas concernés par l’arrêté du fait de l’absence de rétroactivité, la revalorisation de leur salaire est loin d’être acquise.

-l’impact budgétaire  en cas de revalorisation des salaires influera négativement sur la présence de ces diplômes dans les établissements. Que ce soit par la revalorisation salariale et/ou par le recrutement priorisé sur des postes d’encadrement, à budgets constants (voir dégressifs comme nous le constatons d’année en année), Le recrutement de ces diplômes risque de se réduire au minimum vital.

Nous y sommes déjà, dans certains établissements de la Région, l’éducateur spécialisé est recruté pour des fonctions de coordination et non plus de prise en charge éducative.

Effectivement, on apporte une revalorisation des diplômes, notamment d’éducateur spécialisé mais les effets pervers déjà constatés sont :

– La disqualification du travail social.
– Le clivage dans les équipes.
– La complexification de la communication par la hiérarchisation.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/27/AFSA1709704A/jo/texte