Mise en demeure pour l’inscription des métiers de la protection judiciaire des majeurs à la convention  collective “66”

Nous, salariés-ées des associations tutélaires, organisés-ées en syndicat ou collectif* présentons de manière explicite nos revendications spécifiques à nos métiers de la protection judiciaire des majeurs depuis le 7 décembre 2021,  jour de mobilisation nationale des salariés-ées de l’action sociale.

Malgré nos relances continues depuis près d’une année aucune réponse ne nous a été apportée mis à part un ségur discriminatoire et insuffisant initié par le gouvernement et porté par les fédérations employeurs.

nous rappelons encore une fois nos revendications inchangées depuis le 7 décembre 2021:

le ségur pour toutes et tous, 

l’inscription immédiate de nos métiers spécifiques à la convention collective “66”

une revalorisation salariale à hauteur des 30% de pouvoir d’achat perdu depuis 20 ans

une revalorisation de la valeur du point d’indice à 5€ pour cette année permettant de compenser l’inflation

une charge de travail réaliste devant permettre de nous protéger dans l’exercice de nos métiers et garantir un exercice optimal des mandats judiciaires qui nous sont confiés.

Le mutisme gouvernemental et patronal face à ces revendications, sur fond de convention unique de bas niveau, démontre la profonde méconnaissance de nos métiers, de nos conditions de travail, de l’absence de reconnaissance de nos compétences particulières.

Nous constatons que les fédérations employeurs et les dispositifs de l’Etat sont factuellement incapables de traiter l’ensemble de nos revendications simultanément et encore moins d’y apporter une solution satisfaisante. Aussi, pour permettre de dépasser ces blocages, nous proposons de séquencer nos revendications et en préalable nous mettons donc en demeure la commission paritaire de négociation de traiter la question notre existence par l’inscription sans délai de nos métiers à la convention collective “66” et la revalorisation de la valeur du point conventionnel d’indice à 5€ pour cette année.

Nous, mandataires judiciaires et secrétaires spécialisées-collaboratrice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs tels-elles que définit par les lois du 5 mars 2007, 5 mars 2019 et 23 mars 2019, sommes des auxiliaires de justices avec une formation,des fonctions et des responsabilités spécifiques ; à ce titre nous exigeons : 

L’inscription à la convention “66” du métier de mandataire judiciaire, ouvert à tout-e salarié-e assurant par délégation ou non les missions de mandataire spécial, curateur et tuteur. Nous proposons que chaque mandataire judiciaire soit rémunéré sur la base d’une grille salariale spécifique tenant compte de la formation initiale BAC+2 exigée, du certificat national de compétence à obtenir,  du niveau de responsabilité et de la pénibilité comme des risques du métier.

L’inscription à la convention “66” du métier de secrétaire spécialisée-collaboratrice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ouvert à tout-e salarié-ée assurant les missions d’assistance au mandataire judiciaire. Chaque secrétaire spécialisée-collaboratrice des mandataires judiciaires sera  rémunérée sur la base d’une grille salariale spécifique  tenant compte des fonctions et compétences spécifiques, du niveau de responsabilité et de la pénibilité comme des risques du métier.

L’inscription à la convention “66” des métiers d’intervenant ISTF (information et soutien aux tuteurs familiaux), PCB (point conseil budget) et habitat inclusif,  ouverts à tout-e salarié-e assurant respectivement les missions d’accompagnement à destination des tuteurs familiaux, des personnes en difficulté financière et personnes en recherche d’un lieu de vie adapté. Chaque intervenant ISTF, PCB, Habitat inclusif, à ce jour exercé par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs chargés d’une mission particulières sera rémunéré sur la base d’une grille salariale spécifique tenant compte des fonctions et compétences spécifiques, du niveau de responsabilité et de la pénibilité comme des risques du métier. Cette grille salariale ne pourra être inférieure à celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nous rappelons à toute fin utile que :

Sans nous aucune association tutélaire ou service de l’Etat n’est en mesure ni d’exercer ni de garantir l’exercice de la mission de service public qui lui est confiée. Sans reconnaissance de nos métiers le sous effectif et le sous financement par l’État de nos services sont constants et inévitables.

Nous devons et saurons sans hésiter signaler aux autorités compétentes, en vertu du serment prêté (R471-2 CASF) et de notre indépendance professionnelle (L471-2-1 CASF), les conditions délétères (décisions discriminatoires, sous effectif, surcharge de travail, …) et leurs responsables qui nuisent sciemment au bon exercice de nos missions et par conséquent à la protection des personnes protégées.

Notre reconnaissance n’est pas négociable!

 pour tout renseignement  et retourner les fiches pétitions avec signature : mjsaudaf@gmail.com

PETITON à télécharger, à diffuser et nous retourner à mjsaudaf@gmail.com afin de transmettre à la commission paritaire de négociation CC66

(*signataires :  syndicat, collectif,etc …contactez nous pour être partie prenante de cette mise en demeure)