CC66 : la cour de cassation conforte les droits syndicaux

 

L’article 8c de la CC66 relatif aux droits syndicaux, et plus précisément, aux « absences
pour raisons syndicales », a fait l’objet, depuis toujours, d’interprétations restrictives de la
part de nombre d’employeurs du secteur.

La Chambre sociale de la Cour de Cassation,dans un arrêt en date du 10 juillet 2013 (n° depourvoi 12-14215) venant confirmer l’arrêt de la Cour d’Appel de Douai (16 décembre 2011), vient contredire cette interprétation et précise les conditions d’octroi de ces dix jours annuels et de mise en œuvre de l’article 8c.
Chaque mandat électif, quel que soit son niveau (national, régional,départemental) ouvre droit au crédit de dix jours par an et par mandat, et ce, sans limitation du nombre de mandats.

La Cour de Cassation rejette donc le pourvoi formé par cette association du secteur à l’encontre d’une organisation syndicale sur l’interprétation restrictive de l’octroi de dix jours annuels au total pour l’ensemble des mandats électifs.

Une avancée des plus importantes pour les personnels de cette convention collective relevant des dispositions de l’article 8c et qui vient renforcer de manière significative les droits syndicaux !
texte complet : CCN 66 – droits syndicaux

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *