24 heures hebdomadaires minimum pour tous les contrats signés à compter du 1.01.2014 ?
l’ANI du 11.01.2013 a permis la promulgation de la loi sur la sécurisation de l’emploi le 14 juin 2013.
Certains vantaient l’ANI comme la base de nouveaux droits pour les salariés. ceux là même se sont empressés de signer un accord de branche appelé accord UNIFED, du nom de l’organisation représentant les employeurs du social et médico-social non lucratif pour cet accord.
Les salariés-ées du social, depuis le 22.11.2013, grâce à cet accord (merci aux signataires) se voient écartés de la possibilité de bénéficier des contrats à 24heures minimum comme le prévoyait la loi.
Encore une grande avancée pour les tra
vailleurs du social et médico-social!
en effet, les syndicats signataires se sont empressés, avant même l’application de l’article L 3123-14-1 du code du travail, de valider l’article 2.2.1 de cet accord de branche permettant de fixer une durée minimale d’activité à » 14 heures hebdomadaires ou l’équivalent mensuel ou calculé sur la période d’aménagement du temps de travail prévue par accord collectif pour les catégories de personnel pour lesquels les exigences du poste le justifient »
en clair, pour les salariés du social et médico-social c’est 14h minimum et non 24heures comme prévu par la loi devant nous conférer de meilleurs droits ; c’est la possibilité pour l’employeur d’appliquer à tous les salariés cet article de l’accord puisque tous les postes le justifieront…bien sûr!
ci dessous l’accord complet avec les syndicats signataires. chacun-e se fera son idée!
